FCPA, La France face au droit américain de la lutte anti-corruption

Nouvel ouvrage paru chez Lextenso en mars 2017.

Les entreprises françaises peuvent être déstabilisées par le droit américain de la lutte contre la corruption transnationale, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977, dont le niveau d’exigence est parfois méconnu. Cet ouvrage propose ainsi aux praticiens francophones du droit et de la compliance une présentation claire et accessible de cette législation désormais incontournable dans la vie des affaires internationales. Des développements sont destinés à dissiper les malentendus qui entourent la question de la portée extraterritoriale du texte. Une nouvelle traduction française de la loi et un glossaire francoaméricain contribuent à faciliter la compréhension du FCPA. Les sanctions record prononcées contre plusieurs grandes entreprises françaises sur le fondement du FCPA ont poussé le législateur français à réagir, et la loi Sapin 2 de 2016 s’est inspirée des techniques qui font l’efficacité du droit pénal des affaires américain. L’ouvrage explique ainsi les notions de deferred prosecution agreement (DPA), de monitorship ou de programme de compliance et offre un éclairage indispensable sur le nouveau droit français de la lutte contre la corruption.

Sommaire

Nouvelle traduction française du FCPA et glossaire Franco-Américain

Introduction
Le projet de ce livre est né à l’occasion d’affaires lors desquelles j’ai pu voir des entreprises françaises parfois déstabilisées par le droit américain de la lutte contre la corruption transnationale, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977, dont elles avaient mal anticipé les exigences.

Chapitre 1
Le FCPA : émergence d’un standard mondial
La convention OCDE a la vingtaine conquérante, mais le FCPA fêtera bientôt ses 40 ans. C’est l’âge de la maturité et les promoteurs du FCPA ont réussi au-delà de toutes leurs espérances : non seulement le FCPA a inspiré directement l’essentiel des conventions internationales et des législations nationales en matière de corruption transnationale, mais il permet aujourd’hui aux États-Unis de discipliner directement bon nombre de sociétés non américaines.

Chapitre 2
Une définition extensive des infractions
On se perdrait facilement dans le texte du FCPA, au long des paragraphes où sont définies dans le plus grand détail, et de manière itérative, les infractions de corruption d’agents publics étrangers et de comptabilité irrégulière. Ce texte est pourtant efficace : il fournit aux autorités judiciaires américaines un filet suffisamment large pour appréhender le phénomène, tout particulièrement dans les cas, très fré- quents, où le schéma de corruption fait intervenir des intermédiaires.

Chapitre 3
Le FCPA entre territorialité et extraterritorialité
L’interprétation que le DOJ et la SEC font de la portée extraterritoriale du FCPA va au-delà de la lettre de ce texte. Cette dernière énonce, pour ce qui concerne les socié- tés étrangères non cotées aux États-Unis, un principe d’application simplement territoriale : l’infraction n’est constituée que si un acte de corruption est commis sur le territoire des États-Unis. La jurisprudence des tribunaux américains, bien qu’elle reste rare, se montre par ailleurs hostile à une extraterritorialité trop poussée.

Chapitre 4
L’entreprise française dans l’engrenage des poursuites américaines
Les entreprises françaises sont confrontées non seulement aux exigences du texte du FCPA mais aux particularités de la procédure pénale américaine. L’échelle des sanctions, les techniques d’enquête, la prime à la coopération ou la tendance au règlement transactionnel sont autant de caractéristiques qui fondent l’efficacité du système répressif américain, tout en heurtant certains aspects de la culture judiciaire française. La loi Sapin 2, en introduisant en droit français une nouvelle forme de transaction pénale, contribue à un certain rapprochement.

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